TEXTES REGLEMENTANT L'EXPLOITATION DES PRODUITS
HALIEUTIQUES D'EAU DOUCE ET D'EAU SAUMATRE

Ordonnance n° 93-022 du 04 mai 1993 ; Portant réglementation de la pêche et de l'aquaculture.

Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PECHE

Article 7 : En vue de l'application des objectifs et dispositions de la présente ordonnance et en fonction des orientations définies par les plans d'aménagement des pêcheries, des textes réglementaires seront pris pour déterminer en cas de besoin:
a) Les zones dans lesquelles chaque pêche est permise;
b) Les époques d'ouverture et de clôture des diverses pêches;
c) Les engins et modes de pêche prohibés;
d) Les tailles de capture et la protection du frai ;
e) …

Article 10 : ... Il est interdit pour exercer la pêche:
a) d'utiliser des substances toxiques destinées à étourdir, affaiblir ou tuer le poisson;
b) de se servir d'explosifs;
c) de faire usage de procédés électriques sur le poisson; ,
d) ...

Décret n°2004-169 du 03 février 2004 ;
Portant organisation des activités de la pêche et de collecte des produits halieutiques dans les plans d'eau continentaux et saumâtres du domaine public de l'Etat.

Article 5 : Les activités de pêche de type commercial sont soumises à une autorisation écrite accordée uniquement aux groupements, associations ou coopératives des pêcheurs.
Article 14 : Les activités de collecte…doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée par la Direction chargée de la Pêche après avis du Service régional de la Pêche de la zone de collecte concernée.
L'autorisation de collecte est valable pour une durée de un renouvelable.
Article 15 : La délivrance d'une autorisation de collecte est subordonnée au paiement d'une
redevance annuelle en fonction des espèces cibles. :..

Arrêté n°7240/2004 du 14 avril 2004 ;
Réglementant certaines modalités de pêche et fixant les caractéristiques des engins pour la pêche en eau douce.

Article 1 : La pêche de toutes les espèces de poissons et de crustacés d'origine continentale et saumâtre est réglementée par un arrêté provincial, ...
Article 2: Les dates d'ouverture et de fermeture de la pêche sont déterminées en tenant compte des résultats des études techniques de la population des lacs et plans d'eau exploités.
Article 3 : Tout poisson présentant une taille inférieure à 7cm doit obligatoirement être rejeté à l'eau dès sa capture.
Article 4: La dimension minima des mailles côtées de filets, des éperviers et des nasses employés à la pêche est fixés respectivement à 4cm, 3,5cm et 4cm.
Article 7 : Les méthodes de pêche ci-après sont formellement prohibées:
- Pêche à l'explosif;
- Utilisation des armes à feu de toute nature;
- Pêche électrique;
- Pêche aux substances toxiques de toutes natures, ...
- Barrages fixes et complets des lagunes, rivières...
- Pêche à la senne ou ramangoaka;
- Pêche à la tuile moustiquaire.

Arrêté Interministériel n°7239/2004 du 14 avril 2004 ;
Fixant les redevances en matière de collecte des produits d'eau douce.

Article 2 : L'autorisation de collecte ne peut être délivrée sans présentation d'une quittanceattestant le paiement de la totalité de la redevance.
L'autorisation de collecte est nominative.
Article 4: redevance calculable par indice et par espèce cible...
Indices spécifiques:
- Poissons: 2
- Autres: 1
Article 7 : le calcul ….est révisable annuellement.

Arrêté Interministériel n°O02/2005 du 03 janvier 2005 ;
Modifiant certaines dispositions de l'arrêté n°7239/2004 du 14 avril 2004 ;
Fixant les redevances en matière de collecte des produits d'eau douce.

Article 1 : ...
Les indices spécifiques sont:
- Anguilles: 6
- Crevettes d'eau douce : 6

Arrêté Provincial n°024-P A/MGA/DS/AE du 25 novembre 2004 ;
Portant fermeture temporaire de la pêche continentale (plans d'eau), dans la région BOENY .

Article 1 : La pêche continentale sous quelques forme que soit est interdite dans tous les plans d'eau douce de la province Autonome de Mahajanga: à partir du 15 décembre 2004 au 15 mars 2005.

Arrêté Provincial n°2005-002-PA/MGA/DS/AE du 16 février 2005 ;
Modifiant l'article premier de l'arrêté n°024-PA/MGA/DS/AE du 25 novembre 2004, portant fermeture temporaire de la pêche continentale (plans d'eau), dans la région BOENY .

Article 1: La pêche continentale sous quelque forme dans tous les plans d'eau douce de la province Autonome de Mahajanga est ouvert à compter du 16 février 2005 à zéro heure.