Etablissant un " Protocole standard " d'accord de pêche .


Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche,

Vu la Constitution,
Vu la Loi n°85.013 du 11/12/85 fixant les limites des zones maritimes (mer territoriale, plateau continental et Zone Economique Exclusive),
Vu la Loi n°99-029, du 03 février 2000, portant refonte du code maritime ;
Vu l'Ordonnance n°93-022 du 04 Mai 1993, portant réglementation de la pêche et de l'aquaculture,
Vu le Décret n°94-112 du 18 Février 1994, portant organisation générale des activités de la pêche maritime,
Vu le Décret n°2003-007 du 12 janvier 2003, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ,
Vu le Décret n°2003-008 du 16 janvier 2003, portant nomination des Membres du Gouvernement,
Vu le Décret n°2003-076 du 28 Janvier 2003 fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture, de l'élevage et de le Pêche ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
Vu l'Arrêté interministériel n° 2915/2003 du 11 Février 2003 modifiant et complétant certaines dispositions de l'arrêté n°5558/97 du 18/06/97 portant fixation des redevances en matière de pêche des produits halieutiques et abrogeant l'arrêté n°1493/2002 du 14 Février 2002.
Vu l'Arrêté n°13277/2000 du 01Décembre 2000 portant réorganisation du " Centre de Surveillance des Pêches "
Vu l'Arrêté n° 1612/2002 du 31 Juillet 2002 complétant l'Arrêté n° 11098/99 fixant les mesures relatives à la pêche en eaux profondes
Vu l'Arrêté n° 1613/2002 du 31 Juillet 2002 portant adoption d'un système de suivi satellitaire à bord de tout navire opérant dans le secteur de la pêche,

A R R E T E :

Article premier :

Dans le but d'uniformiser les protocoles d'accord de pêche entre le Ministère chargé de la pêche et les opérateurs désirant effectuer des activités de pêche dans la Zone Economique Exclusive de Madagascar, il est établi pour chacun des types de pêches suivants, un " Protocole Standard " dont le texte est joint en annexe du présent Arrêté :
  - pêche commerciale de crustacés en eaux profondes, utilisant des bateaux battant pavillon
    étranger
  - pêche commerciale de poissons en eaux profondes, utilisant des bateaux battant pavillon
    étranger
  - pêche commerciale de crustacés en eaux profondes utilisant des bateaux battant pavillon
    malgache
  - pêche commerciale de poissons utilisant des bateaux battant pavillon malgache
  - pêche commerciale de thonidés, utilisant des bateaux battant pavillon étranger

Sont exclus de ces protocoles standards la pêche aux thonidés dans le cadre de l'Accord de Pêche entre l'Union Européenne et le Gouvernement malgache .

Article 2

Ces Protocoles d'accord standard ainsi que le récapitulatif des points saillants de ces protocoles font parties intégrantes du présent Arrêté.

Article 3

En raison de l'urgence, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

                                                                          Fait à Antananarivo, le 01 Décembre 2003

                                                                          LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE
                                                                          DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE

                                                                          Signé RANDRIASANDRATRINIONY Yvan