ACCESSION A LA PROPRIETE FONCIERE A MADAGASCAR


HISTORIQUE

Selon les textes malagasy, l’accession au terrain dépend de :

  • LA NATIONALITE DU DEMANDEUR

Pour les personnes de nationalité malagasy de souche ou ayant été naturalisées malagasy depuis plus de 10 ans, elle peut se faire
soit par achat, soit par bail (simple ou emphytéotique), soit par titre d’occupation précaire et révocable.

Les personnes ne possédant pas la nationalité malagasy peuvent aussi avoir recours aux droits des citoyens Malagasy
(Loi N°60.146 du 20/09/1960 modifiée par celle du 2003.029 du 27 Aout 2003)

L’accession varie selon que le terrain :

 -  appartient à un particulier (quelle que soit sa nationalité) ;
 -  appartient à l’Etat malagasy et classé dans le domaine privé national disponible ;
 - appartient à l’Etat malagasy et classé dans le domaine public inaliénable et imprescriptible

            Dans tous les cas, quel que soit le mode d’accession, la procédure reste la même en matière d’acquisition de terrains domaniaux.

A noter :

- Les Services relevant des Directions des Domaines et des Services fonciers sont décentralisés suivant les Régions, Provinces et Communes

 
> >
    FARITANY
REGION
FIVONDRONANA
    ANTSIRANANA
DIANA
21
DIEGO I et II
NOSY BE
AMBILOBE
AMBANJA
SAVA
SAMBAVA
ANDAPA
VOHEMAR
ANTALAHA
    MAHAJANGA
MAHAJANGA
41
MAHAJANGA I et II
MAEVATANANA
SOALALA
KANDREHO
TSARATANANA
MAROVOAY
MITSINJO
AMBATO-BOENI
MELAKY
42
MAINTIRANO
BESALAMPY
MORAFENOBE
AMBATOMAINTY
ANTSALOVA
SOFIA
43
ANALALAVA
ANTSOHIHY
PORT BERGE
BEFANDRIANA NORD
MAMPIKONY
MANDRITSARA
BEALANANA
    TOLIARA
ATSIMO ANDREFANA
62
TOLIARA I et II
MOROMBE
ANKAZOABO SUD
SAKARAHA
BETIOKY SUD
BENENITRA
AMPANIHY
ANOSY
61
TOLAGNARO
BEKILY
AMBOVOMBE
AMBOASARY
TSIHOMBE
BEKILY
BELOHA
MENABE
63
MIANDRIVAZO
BELO SUR TSIRIBIHINA
MORONDAVA
MANJA
MAHABO
    TOAMASINA
TOAMASINA
52
SAINTE MARIE
TOAMASINA I et II
VOHIBINANY
VAVATENINA
FENOARIVO EST
MAROANTSETRA
MANANARA NORD
AMBATONDRAZAKA
51
ANDILAMENA
AMPARAFARAVOLA
AMBATONDRAZAKA
MORAMANGA
VATOMANDRY
ANOSIBE AN ALA
ANTANAMBAO MANAMPOTSY
MAROLAMBO
MAHANORO
    ANTANANARIVO
ANTANANARIVO
11
ANTANANARIVO RENIVOHITRA
AMBOHIDRATRIMO
ANTANANARIVO AVARADRANO
ANTANANARIVO ATSIMONDRANO
ANJOZOROBE
ANKAZOBE
MANJAKANDRIANA
ANDRAMASINA
MIARINARIVO
ARIVONIMAMO
SOAVINANDRIANA
AMBATOLAMPY
VAKINAKARATRA
13
ANTSIRABE I et II
BETAFO
ANTANIFOTSY
FARATSIHO
BONGOLAVA
12
TSIROANOMANDIDY
FENOARIVO BE
    FIANARANTSOA
MATSIATRA
32
FIANARANTSOA Iet II
AMBALAVAO
AMBOHIMAHASOA
IKALAMAVONY
HOROMBE
33
IHOSY
IAKORA
IVOHIBE
BETROKA
AMORAN’I MANIA
31
FANDRIANA
AMBATOFINANDRAHANA
MANANDRIANA
AMBOSITRA
 
      N.B : Le ressort territorial de chaque région
                   est coloré d’un même ton
   
      N.B : Le ressort territorial de chaque région
                   est coloré d’un même ton
 

La procédure est la suivante :

 

IDENTIFICATION DU TERRAIN  

VERIFICATION AUPRES DU SERVICE REGIONAL RELEVANT L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA VILLE  

Elle consiste à s’assurer de la conformité de l’usage prévu avec le plan directeur de l’urbanisme (1) et les textes réglementaires.

            Document à présenter : plan du terrain + le certificat de situation juridique du terrain le cas échéant ;

¤ Coût :

- plan ( cf Topo )
- certificat : 3000 fmg + 500 fmg en sus à partir du 4ème propriétaire

¤ Pièce à recevoir : autorisation de transaction (Sans autorisation pour les terrains ruraux )

REDACTION DU CONTRAT

            soit par les particuliers eux-mêmes (acte sous seing privé) , soit par un notaire, soit par un officier public (acte authentifié)

LEGISLATION DES SIGNATURES

            Apposées sur le contrat de cession pour les actes sous seings privés.

ENREGISTREMENT DU CONTRAT AU SERVICE DE L'ENREGISTREMENT ET DES TIMBRES

¤ Documents à fournir :

- Plan du terrain le cas échéant
- l’acte de cession
- Autorisation de transaction le cas échéant

¤ Coût : 10% de la valeur actualisée
¤ Document à recevoir : acte de cession enregistré
¤
Délai : 48 heures

PRESENTATION DU CONTRAT AUPRES DE LA CIRCONSCRIPTION DOMANIALE ET FONCIERE OU
EXCEPTIONNELLEMENT DE LA CONSERVATION DE LA PROPRIETE FONCIERE POUR ANTANANARIVO

¤ Documents à fournir :

 - Demande sur papier libre ( en 2 exemplaires s’il s’agit de vente/morcellement )
 - Plan du terrain en 2 ex s’il s’agit de vente/morcellement
 - Duplicata du titre foncier ou extrait matriciel selon le cas
 - Acte de cession légalisé et enregistré ( en 2 ex s’il s’agit de vente/morcellement)
 - Autorisation de transaction
 - Copie des statuts dans le cas d’une société
 - Pouvoirs du gérant le cas échéant

¤ Coût :

 - Frais de mutation évalué à 1% du prix d’évaluation par l’enregistrement
 - Droit fixe : 10.000 fmg

¤ Document à recevoir : duplicata du titre foncier mis à jour

¤ Délai :

-En cas de mutation totale et suivant la disponibilité de la matrice : 15 jours ;
-En cas de morcellement, suivant la disponibilité de la matrice et suivant la date de retour du dossier de bornage : 15 jours

La procédure d’accession à un terrain domanial est la suivante :

PROSPECTION SUR SITE MEME ET IDENTIFICATION DU TERRAIN AUPRES DU SERVICE TOPOGRAPHIQUE

 Si le terrain n’est ni cadastré ni immatriculé, le demandeur devra faire établir un plan régulier du terrain, donc recourir à un géomètre libre  assermenté.

PRODUCTION D'UN CERTIFICAT DE SITUATION JURIDIQUE ET REPRODUCTION DU PLAN DU TERRAIN

à demander respectivement auprès du Service des Domaines et du Service Topographique du ressort.

¤ Délai : Suivant la disponibilité des documents : 8 jours

¤ Coût :

- Frais de mutation évalué à 1% du prix d’évaluation par l’enregistrement
- Droit fixe : 10.000 fmg

DEMANDE DE TERRAIN

La demande de terrains se fait toujours auprès de la Circonscription Domaniale et Foncière du ressort

 

En matière d’acquisition de terrains :

Section Affaires Domaniales

En matière de bail emphytéotique :

Guichet Unique sur les Baux Emphytéotiques

 ¤ Documents à fournir :

- demande dûment remplie sur formulaire DPF 58 bis ( 2 exemplaires)
- chemise d’instruction DPF 15 ( 2 exemplaires )
- Plans du terrain levés par un géomètre assermenté ou reproduction officielle du plan de la propriété selon le cas
- Copie des statuts dans le cas d’une société
- Pouvoirs du gérant le cas échéant
- Certificat de situation juridique de moins  de 3 mois si le terrain est immatriculé ou cadastré
- Timbres de dimension à apposer sur l’une des demandes et l’un des plans

¤ Paiement du cautionnement de 1.000 fmg pour les terrains urbains et 200 fmg/ha avec un minimum de 1.000 fmg
   pour les terrains rurau
x

¤ Document  à recevoir : quittance du paiement du cautionnement

REPERAGE PAR LA CIRCONSCRIPTION TOPOGRAPHIQUE DU RESSORT POUR S'ASSURER SI D'AUTRES DEMANDES
NE VISENT PAS LE MEME TERRAIN

AFFICHAGE DE L'AVIS DE DEMANDE A LA DILIGENCE DE LA SOUS-PREFECTURE DE LA SITUATION DE L'IMMEUBLE

¤ Durée : 15 jours

¤ Document produit : certificat d’affichage

RECONNAISSANCE DU TERRAIN PAR LA COMMISSION DOMANIALE

¤ Documents produits : 

- Récépissés des convocations
- Procès-verbal de reconnaissance domaniale

¤ Coût : les différentes charges occasionnées par le déplacement des membres de la commission de reconnaissance.

MISE A LA DISPOSITION DU PUBLIC DU DOSSIER

Durée : 1 mois

ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT DE DEPOT DU PROCES VERBAL DE RECONNAISSANCE DOMANIALE PAR LA CIRCONSCRIPTION DOMANIALE ET FONCIERE A L'ISSUE DU DELAI CI-DESSUS

AVIS DES SERVICES TECHNIQUES CONCERNES QUI PEUVENT ETRE RECUEILLIS SANS ATTENDRE QUE CE DELAI DE UN MOIS SOIT ECOULE.

DEUXIEME REPERAGE DU TERRAIN PAR LA CIRCONSCRIPTION TOPOGRAPHIQUE

DECISION DES AUTORITES SUPERIEURES SUR LE MODE DE CESSION

CONVOCATION OU NOTIFICATION DU DEMANDEUR

ATTRIBUTION DU TERRAIN S'IL N'EXISTE AUCUNE OPPOSITION? ET/OU AUCUN EMPIETEMENT

¤ Etablissement du projet d’acte

¤ Paiement des provisions par le demandeur et signature du projet d’acte

- En cas de vente

- Prix de terrain
- Frais de constitution de dossier
- + 10% de la valeur vénale du terrain si la vente est provisoire (soumise à des conditions de mise en valeur)
- + 5% de la valeur vénale du terrain  si la vente est définitive
- Coût d’enregistrement : 10% de la valeur vénale du terrain
- Coût d’expédition/acte de cession : 15.000 fmg à 18.000 fmg
- Coût du duplicata et volet du livre foncier : 10.000 fmg
- Frais de conservation : 1% de la valeur avec minimum de 15.000 fmg

- En cas de bail

- Redevance annuelle
- Frais de constitution de dossier : 1/20 de la valeur locative totale sans dépasser une annuité de redevance
- Enregistrement :
     +4% de la valeur locative totale si le terrain n’est ni cadastré ni immatriculé
     + 5% si le terrain est immatriculé  ou cadastré
- Coût d’expédition/acte de cession : 15.000 fmg à 18.000 fmg
- Coût des duplicata et volets correspondants du livre foncier : 20.000 fmg (nue-propriété; droit de superficie)
- Frais de conservation : 1% de la valeur locative totale

¤ Approbation de l’acte par :

 

Terrain rural ( superficie)

Terrain urbain ( valeur vénale ou locative)

Chef de Province

Egal ou moins de 50 ha

< 200.000 fmg

Ministre chargé du service des Domaines

[50ha,500ha[

> 200.000 fmg

Chef de Gouvernement

>500 ha

____

 

 

 

FORMALITE D'ENREGISTREMENT ET DE MULTIPLICATION DES ACTES

NOTIFICATION

Documents à recevoir :

En cas de terrain immatriculé ou cadastré et de vente définitive ou de bail emphytéotique :

-Titre foncier
- Reproduction du plan En cas de terrain non immatriculé ni cadastré et/ou de vente provisoire
- Reproduction du plan
- Expédition de l’acte

IMMATRICULATION DU TERRAIN CONCEDE

            Si le terrain concédé n’est pas encore immatriculé ou ne constitue pas la totalité d’une propriété immatriculée,
la Circonscription Domaniale et Foncière procédera à l’immatriculation et/ou morcellement du terrain aux frais de l’intéressé.

Le dossier de bornage correspondant est donc constitué et envoyé par ses soins , aux fins,  à la Circonscription Topographique.

 

1°- Domaines :

     Domaine privé national :

-  Loi modifiée n°60.004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national ;
- Décret modifié n°64.205 du 21 mai 1964 réglant les modalités d’application de la Loi susvisée ;
- Décret n°63.256 du 9 mars 1963 fixant la composition et le fonctionnement des Commissions domaniales ;

    Domaine public :

- Ordonnance modifiée n°60.099 du 21 septembre 1960 réglementant le domaine public ;
- Décret modifié N°64.291 du 22 juillet 1964 fixant les règles relatives à la délimitation , l’utilisation, la conservation et la police
  du domaine public.

2°- Conservation Foncière :

-  Ordonnance modifiée n°60.146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation ;
-  Décret modifié n°60.529 du 28 septembre 1960 réglementant les modalités d’application de l’Ordonnance susvisée ;
-  Ordonnance n°74.021 du 20 juin 1974 sanctionnant l’abus de droit de propriété  et prononçant  le transfert à l’Etat des propriétés
   non exploitées.

3°- Autres :

-  Loi modifiée n°62.006 relative à la migration.
-  Ordonnance n°62.064 du 27 septembre  1962 modifiée par la Loi n°96.016 du 13 août 1996 relative au bail emphytéotique ;
-  Lois n°95.020 et 95.021 des 27 novembre et 18 Septembre 1995 relatives à l’accession des étrangers à la propriété.

 

PIECES A FOURNIR

1.  Plan régulier par un géomètre, si terrain non immatriculé, ou plan officiel si terrain immatriculé
2.  Demande en double exemplaire sur imprimé spécial (DPF 58 Bis)
3.  Certificat de situation juridique, si terrain est immatriculé ou cadastré.
4.  Statut et pouvoir, inscriptions au registre du commerce, décision organe de contrôle autorisant la demande pour les sociétés.
5.  Chemise d’instruction de demande en double (DPF N° 15)

PROCEDURE

ACTIVITES

DUREE

1.  Dépôt de la demande avec paiement cautionnement (200Fmg/Ha) à effectuer par le demandeur auprès du Guichet Unique pour le Bail Emphytéotique (GUBE)

0

2.  Repérage du lot par Service Topographique

2 jours

3.  Formalité de publicité de la demande

-  Transmission du dossier au bureau de la Sous-préfecture pour affichage
    pendant quinze jours de l’avis de demande ;
-  Etablissement d’un certificat d’affichage à l’expiration du délai de 15 jours.

9 jours

4.  Reconnaissance domaniale

-  Préparation du dossier pour la reconnaissance ;
-  Etablissement et envoi convocation ;
-  Opération de reconnaissance et rectification éventuelle du plan annexé
   à la demande ;
-  Etablissement et signature du procès-verbal par les membres de la commission
   ainsi que par les personnes ayant assistés à l’opération.

20 jours

5.  Avis du sous-préfet et consultation des Services techniques publics impliqué
     dans la demande

N.B : Les oppositions sont recevables pendant le délai légal simultanément aux bureaux
          de la sous-préfecture, de la circonscription domaniale et foncière, du guichet unique.

7 jours

6.  Décision de l’Autorité Supérieure

7 jours

7.  Formalité du second repérage pour déterminer superficie attribuable

 

8.  Etablissement du projet de bail

-  Préparation projet d’acte
-  Paiement des provisions et des droits exigibles
-  Signature du projet par demandeur

4 jours

9.  Formalité d’approbation  de l’acte

-  Préparation du dossier aux fins d’approbation
-  Transmission du dossier à l’autorité compétente pour approbation

7 jours

10.  Formalité après approbation

-  Enregistrement
-  Délivrance reproduction de plan
-  Notification de l’acte au preneur

4 jours

11.  Formalité après notification

-  Immatriculation, si terrain non encore immatriculé et délivrance titre de superficie
   au preneur
-  Inscription droit du preneur sur titre foncier si terrain déjà immatriculé

60 jours

 

 

 
REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA
Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana

MINISTERE DE L'AGRICULTURE,
DE L'ELEVAGE, ET DE LA PECHE

CONTRAT DE BAIL EMPHYTEOTIQUE

ENTRE

L’ETAT MALAGASY, représenté par le LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE, ET DE LA PECHEci-dessous appelé bailleur,

d’une part,

ET

...............................................................................................................................
preneur,
d’autre part,

IL A ETE EXPOSE, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ENTRE
L’ETAT MALAGASY, représenté par le LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE, ET DE LA PECHE
, ci-dessous appelé bailleur,
d’une part,

ET

..................................................................................................................................
preneur,
d’autre part,

IL A ETE EXPOSE, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

EXPOSE
.........................................................................................................................................
.........................................................................................................................................

CONVENTION

ARTICLE PREMIER
l’Etat Malagasy, représenté comme ci-dessus loue à ……………………………………………………., représenté également comme ci-dessus, un terrain d’une superficie approximative de……………………………………………,
tel qu’il est délimité et hachuré sur le plan annexé aux présentes, ce qui est accepté par le preneur.

ARTICLE 2. Le terrain en cause est destiné à l’implantation d’un immeuble comportant des salles de soins, de récupération nutritionnelle des défavorisés et une dentisterie, tel qu’il est décrit dans le calendrier de réalisation du projet joint au présent bail.

ARTICLE 3. La présente location est accordée pour une durée de quatre vingt dix neuf (99) ans moyennant le loyer de ……… (…………) francs par mètre carré et par an et prendra effet dès la signature du présent acte par les deux parties.

ARTICLE 4. Le loyer est payable annuellement et d’avance à la caisse du Receveur des Domaines d’Antananarivo et révisable à la hausse tous les deux (2) ans suivant l’évolution de l’indice des prix à la consommation en milieu malgache publié au Journal officiel de Madagascar.

Le preneur bénéficie d’un différé de trois (3) ans de paiement du loyer afin de lui permettre de démarrer les travaux.

ARTICLE 5. Tous les frais généralement quelconques auxquels pourra donner lieu le présent contrat sont à la charge du preneur.

Le preneur est tenu à ses frais de provoquer le morcellement de la partie présentement louée sous le nom de
«………………………………………………….. » .

ARTICLE 6. …………………………………… prendra le terrain loué dans l’état où il se trouve sans recours pour quelque cause que ce soit.

Tout en réservant le bénéfice de la libre gestion du patrimoine, le preneur s’engage aux obligations de jouir du terrain loué en bon père de
famille.

ARTICLE 7. Les travaux devront commencer au plus tard six (6) mois après la signature du présent acte.

Le preneur ne peut en aucun cas sous-louer tout ou partie du terrain, objet du présent contrat.

ARTICLE 8. Un délai maximum de cinq (5) ans est accordé au preneur pour la réalisation des travaux, objet du contrat, période pendant laquelle le bailleur se réserve le droit de constater l’état d’avancement de ces travaux et l’appréciera suivant les documents mentionnés à l’article ci-dessus et le dossier de demande d’agrément, le cas échéant.

A la fin de la période ci-dessus fixée, il sera procédé à une constatation de mise en valeur comme en matière de demande de terrain domanial à l’issue de laquelle il pourra être décidé la réalisation du contrat pour la partie non mise en valeur .

ARTICLE 9. Le preneur ne peut se libérer du montant de la location échue ni se soustraire à l’exécution des conditions du présent bail en délaissant le fonds.

ARTICLE 10. Le preneur ne peut demander la réduction du taux ou du prix de location pour cause de perte partielle du fonds ni pour cause de privation de tout revenu à la suite de cas fortuits ou de force majeure.

ARTICLE 11. Tout défaut de paiement dans les six (6) mois de son échéance du loyer convenu, toute inexécution des conditions du contrat de bail ainsi que toute détérioration grave commise par le preneur sur le fonds constitue un manquement susceptible de provoquer la résiliation du bail.

ARTICLE 12. Le présent contrat de bail autorise le preneur à effectuer les travaux d’aménagement, de construction et de VRD sous réserve de l’obtention du permis de construire.

ARTICLE 13. Le preneur peut acquérir au profit du fonds des servitudes actives et le grever par titre de servitudes passives pour un temps qui ne peut excéder le restant de la durée du bail. Il a la charge d’en avertir la Direction dont relève le Service des Domaines.

ARTICLE 14. L’Etat se réserve le droit de préemption sur les réalisations fixes effectuées par le preneur et autorisées par le bailleur.

ARTICLE 15. Avant tout cession ou mise en adjudication du droit au bail et des constructions, l’emphytéote doit au préalable en informer la direction dont relève le Service des Domaines dans un délai maximum de quatre vingt dix (90) jours .

ARTICLE 16. Le droit de préemption de l’Etat s’exerce pendant un délai de soixante (60) jours à compter de la date à laquelle la Direction dont relève le Service des Domaines a eu connaissance de l’existence du contrat de cession.

ARTICLE 17. En cas de cession ou d’adjudication du droit au bail, les créanciers hypothécaires ou le nouveau preneur, sauf droit de préemption de l’Etat, doivent justifier de la capacité technique et professionnelle requise pour l’exercice des activités, objet du présent contrat.

Le nouvel acquéreur se trouve subrogé aux charges, droits et avantages du preneur.

ARTICLE 18. En cas de cessation définitive d’activité du preneur, de rupture du contrat, ou à l’expiration du bail, l’Etat bénéficie d’un droit de préemption pour l’acquisition des constructions et autres installations fixes dûment autorisées par le présent contrat.

ARTICLE 19. En cas de rupture du contrat du fait du bailleur, le preneur peut prétendre à des indemnités représentant d’une part le dommage direct et immédiat en raison de l’arrêt imprévu du bail et d’autre part, la valeur vénale des constructions et autres installations fixes qui peuvent lui appartenir en propre.

En cas de rupture du fait du preneur, le bailleur peut prétendre à un dédit.

Le montant des indemnités ou dédit est fié d’accord parties.

En cas de désaccord, il sera fait application des dispositions de la Convention conclue entre les deux parties ( ou à défaut du droit
commun…).

DONT ACTE

 

Fait et rédigé en minute par nous, LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE, ET DE LA PECHE

à Antananarivo, le

Et …………………………………………………………………….a signé ainsi que nous le présent acte.

POUR ………………………………

POUR L’ETAT MALAGASY
…………………………
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE,
DE L’ELEVAGE, ET DE LA PECHE

 

 
REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA

Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana

ACTE DE VENTE DEFINITIVE

(Loi n°60.004 du 15 février 1960 et les textes modificatifs subséquents).

ENTRE L’ETAT MALAGASY représenté par le MINISTRE DE L’AGRICULTURE,DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE,

d’une part ;

Et …………………………………….

d’autre part ;

 

IL A ETE EXPOSE, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Suivant demande en date du ....................... , X a sollicité l’acquisition d’un terrain domanial d’une superficie de ...................... sis à .........................................................................................................

Un avis informant le public de cette demande a été affiché aux endroits habituels prescrits par les règlements en vigueur ainsi qu’en témoigne le certificat établi le ………………….. par le Délégué au Maire du ………………………..

Du procès-verbal de reconnaissance domaniale et de constatation de mise en valeur en date du ……………………, il ressort que le terrain en cause consiste en ……………………………….

Le principe de la vente définitive peut donc être adopté.

E N C O N S E Q U E N C E

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Ville ès - qualité , vend et transporte définitivement avec toutes les garanties de droit et de fait à……………………………………… susnommé et qualifié qui accepte , le terrain domanial objet du procès-verbal de reconnaissance domaniale et de constatation de mise en valeur en date du ………………… d’une superficie de ………… sis ....................................................................................................................................................

La présente vente est d’accord parties conclue à …………………………. FRANCS (……………) le mètre carré, soit pour la totalité …………………………………..FRANCS (…………….-FMG) déjà versée à la caisse du Receveur des Domaines , suivant quittance n° .....................................................................................................................................................

L’acquéreur s’engage en outre à payer dès signature du présent , le coût de deux photos - bleu d’un montant de six cents francs et les frais de constitution du dossier s’élevant à ………………………. FRANCS (………………).

Les frais généralement quelconque résultant de l’établissement du présent acte restent à la charge des acquéreurs.

C O N D I T I O N S P A R T I C U L E R E S :

Les parcelles de terrain en cause sont à immatriculer pour former un seul titre sous le nom de : ……………….

Conformément aux dispositions de l’article 61bis de la loi du 15 février 1960 et pendant un délai de trente ans (30 ans) à compter de la signature du présent acte , l ’ ETAT MALAGASY se réserve le droit de reprendre tout ou partie du terrain concédé pour toutes les opérations pour lesquelles l’expropriation pour cause d’utilité publique peut être prononcée en remboursant seulement le prix fixé au présent acte majoré d’une indemnité afférente aux améliorations de toutes natures effectuées par le concessionnaire.

Cette indemnité est à défaut d’accord amiable, fixée par les règlements suivis en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

DONT ACTE

Fait et rédigé en minute à Antananarivo, le

Pour.....................................................................................

 

Et à Antananarivo, le

Pour LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE,

 

Et ……………………., a signé ainsi que Nous le présent acte

 

 
REPOBLIKA DEMOKRATIKA MALAGASY
Tanindrazana-Fahafahana - Fandrosoana

FARITANIN’
.............................................

FIVONDRONANA
.............................................


SAMPAN-DRAHARAHA MOMBA NY TANY
SY NY FANANAN-TANY
SERVICE DES DOMAINES ET DE LA PROPRIETE FONCIERE

FARITANY AMIN’NY RAHARAHA MOMBA NY TANY
CIRCONSCRIPTION DOMANIALE ET FONCIERE

Ao

FANGATAHANA
Momba ny fividianana na fizakana ny tanim-panjakana tsy misy ala
DEMANDE
Relative à l’acquisition ou à l’occupation des biens du domaines non forestier

Lalàna tamin’ny 15 febroary 1960, laharana faha-60-004 sy hitsivolana laharana faha-60-099 tamin’ny 21 septambra 1960 ary ny didy fampiharana azy
Loi du 15 février 1960 n° 60-004 et ordonnance n° 60-099 du 21 septembre 1960 et décrets d’application.

- Anarana, fanampin’anarana, anaram-bositra .................................................................................
Nom, prénoms, surnom

- Anaran’ny fikambanana mpangataka ............................................................................................
Raison sociale des sociétés demanderesses

- Toerana na asa atao ...................................................................................................................
Qualité ou profession

- Andro sy toerana nahaterahana ....................................................................................................
Date et lieu de naissance

Ray aman-dreny .............................................................................................................................
Filiation

Olom-pirenena ............................................................................................................................... .
Nationalité

Fahafahana mizaka ny zo ...............................................................................................................
Capacité juridique

Fonenana, adiresy, toerana ipetrahana ............................................................................................
Domicile, adresse ou siège social

Tsy manam-bady, manam-bady na maty vady (1) ...........................................................................
célibataire, marié ou veuf (1)

Anaran’ny vady – Andro sy toerana nahaterahany ..........................................................................
Nom du conjoint – Date et lieu de naissance

Andro sy toerana nanaovana ny fanambadiana, fitsipika mifehy ny fananan’ny mpivady, anarana sy fonenan’ny mpanao fanjakana nanao ny fifanekena mifehy ny fananan’ny mpivady – na filazana ny tsy fisian’io fifanekena io :
Date et lieu du mariage, régime matrimonial, nom et demeure de l’officier ministériel – ou sans contrat
......................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................

ZAVA-DEHIBE. – Mba hampanan-kery ity fangatahana ity dia tsy maintsy ampiarahina aminy ny tontalin’ny vola ilaina, atao anankiroa izy ary apetraka na alefa any amin’ny filohan’ny komity mpanatanteraky ny Fivondronampokontany misy ny tany angatahina.Misy tapakila tsy maintsy omena momba izany.
TRES IMPORTANT. – A peine de nullité cette demande, accompagnée du montant du cautionnement exigible, doit être déposée ou envoyée en double exemplaire au président du comité exécutif du Fivondronampokontany où se trouve situé le terrain demandé. Il doit en être donné récépissé.

Toetr’ilay tany (tany any an-tsaha sa an-tampon-tanàna, vita sa tsy vita baorina na kadasitra, toerana misy azy, habeny sy ny mamaritra azy :
Désignation du terrain – rural ou urbain, immatriculé ou cadastré, non immatriculé ni cadastré, situation géographique, superficie et limites

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Fototry ny fangatahana (1) : fividianana – fanamarinana fa an’ny mpangataka ny tany, fanomezana na fizakana maimaim-poana, fanofàna tsotra – fanofàna maharitra ela – fanofàna ho amin’ny fiompiana – fahefana ioty na ihady ny vokatra eo amin’ilay tanim-panjakana.

Objet de la demande (1) : achat – titre déclaratif – concession gratuite – mise à la disposition gratuite – dotation – location – bail emphytéotique – bail pour élevage – droit de récolte ou d’exploitation – s’il s’agit de produits domaniaux.

Taratasy apetraka miaraka amin’ny fangatahana (1) : taratasy fanamarinana ny tompon’ny tany vita baorina na kadasitra – filazana ny tanim-panjakana efa azon’ny mpangataka – fanamarinana ny nandrotsahana ny vola antoka tsy maintsy haloa voadidin’ny andininy faha-68 amin’ny didy fampiharana ny lalàna tamin’ny 15 febroary 1960 – fanomezam-pahefana – taratasy fifanekena tamin’ny namoronana ny fikambanana – sarin-tany – drafitry ny sarin-tany.

Pièces déposées à l’appui de la demande (1) : certificat de situation juridique – déclaration concernant les terrains domaniaux déjà obtenus par le demandeur – justification du versement du cautionnement imposé par l’article 68 du décret d’application de la loi du 15 février 1960 – procuration – actes constitutifs des sociétés – plans – croquis.

Ny sarin-tany dia tsy maintsy atao araka ny fepetra voatondron’ny lalàna.
Le plan doit être fourni dans les conditions réglementaires.

FANAMBARANA
DECLARATION

Ny manao sonia eto ambany dia manambara fa mahafantatra ny didy sy ny lalàna ary manaiky fa hanaraka ny fepetra rehetra voalaza ao. Ankoatry ny hofan-tany, na vola mitovy amin’izany, na vidin-tany tsy maintsy haloany dia manaiky tanteraka izy fa handoa, raha misy ny vola lany tamin’ny nanaovana ny fitsirihina ny tany sy ny namoronana ny antontan-taratasim-panjakana momba ny fangatahana, arak’izay noferan’ny lalàna manan-kery.

Le soussigné déclare avoir pris connaissance des règlements et s’engage à s’y conformer dans toutes leurs prescriptions. Il s’engage expressément à payer en plus de la redevance ou du prix du terrains, s’il y a lieu, le remboursement des frais de reconnaissance et de constitution des dossiers domaniaux fixés par les textes en vigueur.

Natao teto………………………………., androany …………………………….2......
Fait à........................................................., le............................................................2.......

Ny mpilaza,
Le déclarant.

(1) Tsipiho izay tsy izy.
(2) Rayer les mentions inutiles.

Loi N° 2003-028
Modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 62-006 du 6 juin 1962 fixant l'organisation et le contrôle de l'immigration modifiée par la loi n° 95-020
du 27 novembre 1995.

Article premier. - Les dispositions de l'article 11 de la loi n° 62-000 du 6 juin 1962 fixant l'organisation et le contrôle de l'immigration, modifiée par la loi n° 95-020 du 27 novembre 1995 sont modifiées et complétées comme suit :

" Art.11 (nouveau).- Tout étranger peut être autorisé à acquérir des biens immobiliers sur présentation d'un programme d'investissements.

L'autorisation est accordée par un organisme et/ou en conseil de gouvernement et/ou en conseil des Ministres dans les conditions et modalités fixées par décrets pris en conseil du
Gouvernement. "

" Art.11 bis. - La non réalisation du programme d'investissements du fait de l'acquéreur dans les conditions et délais impartis par l'autorisation entraîne la déchéance systématique du droit de propriété qui est prononcée par l'autorité ayant délivré l'autorisation.

La décision de déchéance emporte transfert de plein droit de l'immeuble de l'Etat.
Toute contestation relative à l'application de la déchéance est soumise à la procédure d'arbitrage prévue par le Code de procédure civile malgache. "

" Art.11 ter. - La cession du droit de propriété est soumise aux mêmes conditions que celles fixées par l'autorisation. "

Art. 2 - Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.
Art. 3- La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.

DECRET N° 2003/897
Modifiant certaines dispositions du Décret modifié n° 94-652 du 11 Octobre 1994 fixant les modalités d'application de la loi n°62-006 du 06 juin 1962 sur l'organisation et le contrôle de l'immigration.

Article premier : Les dispositions de l'article 31 et 32 du décret n° 94-652 octobre 1994 fixant les modalités d'application de la loi n° 62-006 du 06 juin 1962 sur l'organisation et le contrôle de l'immigration sont modifiés comme suit:

Article 31 (nouveau): Procédure à suivre pour l'acquisition des biens immobiliers par des étrangers.
En application de l'article 11 de la loi 62-006 du 06 juin 1962, tout étranger désirant d'acquérir des biens immobiliers doivent déposer auprès d'un Guichet unique, un dossier composé des pièces énoncées ci-dessous:
une demande de l'intéressé établi sur imprimé fourni par l'Administration,
un certificat d'immatriculation et de situation juridique de l'immeuble dont l'acquisition est
sollicitée,
une déclaration sur l'honneur des immeubles dont le requérant est titulaire à Madagascar;
un certificat de nationalité,
un plan et programme d'investissement,
une attestation d'apport de fonds d'investissement égal ou supérieur à 500.000 US dollars ou
tout équivalent en devises

ARTICLE 32 (NOUVEAU) Guichet unique

Il est crée un Guichet unique chargé d'étudier les dossiers de demande d'acquisition des biens immobiliers formulés par les étrangers.
L'autorisation délivrée doit correspondre aux superficies maximales suivantes:
Secteur bancaire et assurances: dix mille (10.000) m2
Secteur immobilier: quinze mille (15 000) m2
Secteur touristique: vingt cinq mille (25 000)m2
Autres: cinq mille (5000) m2
Des dérogations peuvent être accordées en tenant compte de l'importance de l'investissement en devises.
En tant que de besoin, un arrêté du Ministre chargé des domaines détermine les zones foncières d'investissement. Il peut déléguer ses pouvoirs au Chef de l'Exécutif de chaque Province.
Article 2 : Le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative, le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche est chargé chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.